Règlements et fonctionnement

Les trois principaux critères d'admissibilité pour faire partie de la Mutuelle de l'AEMQ sont:

• 1) Être membre en règle de l'Association des Entrepreneurs en Maçonnerie du Québec ;
• 2) Être en règle avec la CSST ;
• 3) Votre adhésion doit être acceptée par le conseil d'administration de la Mutuelle.

La Mutuelle de Prévention vise à regrouper des membres de l'Association
des entrepreneurs en maçonnerie du Québec performants en santé sécurité
du travail afin d'augmenter la capacité de ceux-ci d'influencer leur taux de
cotisation en relation avec leur expérience.

L'adhésion à la Mutuelle amènera une diminution graduelle de la cotisation annuelle versée à la CSST. Les effets sur la cotisation s'observent sur une période de 4 ans.

Une demande d'adhésion à la Mutuelle requiert une analyse de votre dossier d'employeur à la CSST. GESTESS effectue cette étude afin de déterminer l'éligibilité de votre adhésion à la Mutuelle à partir des indicateurs de performance de votre entreprise. Seules les candidatures d'entreprises performantes en santé sécurité seront retenues pour s'assurer de la performance de la Mutuelle.

Avantages de la mutuelle de prévention AEMQ 

•  Mutuelle formée exclusivement de membres de l'AEMQ;
•  Diminution des cotisations à la C.S.S.T. ;
•  Bénéficier de solutions SST en lien avec le domaine de la maçonnerie;
•  Bénéficier d'un encadrement professionnel de la gestion des ressources humaines en SST ;
•  Bénéficier d'un programme de prévention élaboré sur mesure et spécifique à vos activités;
•  Bénéficier d'une prise en charge totale de vos réclamations CSST ;
•  Opportunité de prendre part aux décisions de la Mutuelle en assistant aux assemblées générales annuelles.

Obligation des membres de la mutuelle de prévention AEMQ 

Les membres de la Mutuelle de Prévention de l'AEMQ se doivent de mettre en application les procédures, les outils et les recommandations du gestionnaire et du conseil d'administration

Procédure de demande d'adhésion à la mutuelle de prévention

•  Vous devez être membre en règle de l'Association des entrepreneurs en maçonnerie du Québec (contactez l'A.E.M.Q. pour plus d'information à ce sujet)
•  Remplir le formulaire « Autorisation d'accès à des dossiers accordée parl'employeur » de la CSST (Formulaire d'adhésion) et nous le faire parvenirl'original par courrier.
•  L'étude de votre dossier d'employeur ainsi que les recommandations au comité de gestion de la Mutuelle sont effectuées sans frais.

DATE LIMITE

La date limite d'inscription de nouveaux membres au sein de la Mutuelle à la CSST est fixée au 30 septembre de chaque année. (Les demandes d'adhésion reçues après cette date ne seront effectives que l'année suivante.)

Les frais annuels de gestion

Les services offerts aux membres de la Mutuelle se résument comme suit :

• production et mise à jour d'un programme de prévention pour votre entreprise ;
• visite d'un conseiller en prévention sur vos chantiers ;
• accessibilité à des conseillers en santé et sécurité du travail spécialisés dans le domaine de la construction;
• formation intégrée en gestion et analyse d'accident (coaching);
• classement et vérification de toutes les communications écrites reçues de la CSST ;
• vérification de l'admissibilité des réclamations et contestations le cas échéant;
• assistance pour la rédaction de l'avis de l'employeur et calcul des 14 premiers jours;
• production, par le gestionnaire, de rapports trimestriels au conseil d'administration accompagné d'un bilan des imputations et des recommandations s'y rattachant.

Les frais annuels de gestion des services énumérés ci-dessus sont de 5% de la masse de cotisation sur le taux de l'unité, selon la déclaration des salaires à la CSST pour l'année en cours et inclus tous les services.

Fonds de défense

Un fonds de défense appartenant aux membres de la Mutuelle et géré par le conseil d'administration de l'Association des Entrepreneurs en Maçonnerie du Québec. Ce fonds permet de subvenir à des besoins spécifiques tels que :

• Les expertises médicales ;

• Les contestations, conciliations à la CSST;
• Les représentations juridiques auprès de la Commission des Lésions Professionnelles(CLP);
• La formation des membres;
• Les déplacements et déboursés encourus par la Mutuelle.

La cotisation au Fonds de défense est déterminée chaque année selon les besoins financiers de la Mutuelle et est votée par les membres lors de l'Assemblée générale annuelle.

La cotisation au Fonds de défense se calcule de la même façon que les frais de gestion annuels, seul le pourcentage diffère. En 2011, la cotisation était de 2% de la masse de cotisation sur l'unité (voir exemple de calcul ci-dessus).

Si des renseignements supplémentaires s'avèrent nécessaires, vous pouvez communiquer directement avec notre gestionnaire de Mutuelle GESTESS au (450) 436-1919 ou sans frais au 1-888-307-8394) ou visiter leur site web au www.gestess.qc.ca